22fev

Chers artisans,
Nous souhaitons vous informer d’un changement dans le traitement de vos données personnelles dans le cadre de la gestion du répertoire des métiers. En effet, dans le cadre du décret n° 2020-946 et de la loi PACTE du 22 mai 2019 l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) se voit attribuer, à compter du 1er janvier 2023 la gestion du « Guichet unique », ce dernier permet aux créateurs d’entreprise et aux entreprises d’accomplir par voie électronique, toutes les formalités liées à la vie de leur entreprise. En application de ces textes, les Chambres de métiers et de l’artisanat sont tenues de transmettre à l’INPI les données personnelles vous concernant issues du répertoire des métiers.

Pour plus d’information sur le traitement réalisé par l’INPI avec vos données à caractère personnel nous vous invitons à contacter le Délégué à la protection des données de l’INPI.